Lois et réglementations

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  Date Titre
1 Réf : N°2010-990
Décret le 11 décembre jour chômée et payée journée de la célébration de la quatrième République
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2 08/04/1969 Réf : N°69-145
le code de prévoyance sociale
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3 30/01/2004 Réf : Loi 2003-036
Loi sur les Sociétés commerciales
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4 17/10/2005 Réf : Loi 2005-020
Loi sur la concurrence
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5 14/12/2007 Réf : Loi n°2007-033
Loi n°2007-033 du 14 décembre portant loi de finances 2008
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6 14/01/2008 Réf : Loi 2007-036
Loi 2007-036 sur les Investissements
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7 14/01/2008 Réf : Loi 2007-037
Loi sur les Zones et Entreprises franches
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8 18/01/2008 Réf : Décret 2008-110
Augmentation des salaires minima de 10,16%
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9 28/07/2008 Réf : Décret 2008-771
Décret d'application de la Loi sur la Concurrence
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10 18/12/2008 Réf : Loi n°2008-026
Loi n°2008-026 du 18 décembre 2008 portant loi de finances 2009
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11 12/01/2010 Réf : N°2009-014
Ordonnance n° 2009-014 du 31/12/09 portant Loi de Finances pour 2010
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12 14/10/2010 Réf : Ordonnance N°2010-006
Ordonnance N°2010-006 du 06 septembre 2010 portant Loi de Finances rectificative pour 2010
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13 22/12/2010 Réf : Loi N°2010-001
Loi de Finances pour 2011
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14 11/01/2011 Réf : N°2011-012
Décret fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2011
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15 19/01/2011 Réf : N°003-2011-MFB/SG/DGD/D2/S21
Vente de matériels ou équipements totalement ou partiellement amortis appartenant à des zones ou entreprises franches
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