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Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Entreprises Franches

Présentation

L'OPCAEF est une association créée par le GEFP et un collège d'organisations syndicales. Elle a reçu son arrêté de constitution sous le n°14.143/06.

Ses membres sont constitués des entreprises franches membres du GEFP qui souscrivent librement leur adhésion au sein de l'OPCAEF.

Le Conseil d'Administration est composé d'un collège des représentants du GEFP (6 membres) et un collège représentant les syndicats (6 membres). Le Bureau exécutif est composé de 5 membres dont 3 issus du GEFP.

Le trésorerie est gérée par un trésorier, issu du GEFP. La comptabilité est externalisée et est vérifiée par un commissaire aux comptes.

Missions générales

L'OPCAEF a pour objet de:

• Collecter auprès des entreprises franches membres les contributions relatives à la formation professionnelle
• Financer toutes les actions professionnelles nécessaires au développement des entreprises franches membres, toutes catégories professionnelles confondues, selon les règles de prise en charge définies par son Conseil d'Administration.
• Développer une politique de confinancement avec les bailleurs de fonds, destinées à compléter et amplifier les possibilités de financements des projets de formation des entreprises.
• Mutualiser les contributions versées par les membres, dans le cadre du financement de la formation professionnelle.

Ressources

Les ressources de l'OPCAEF sont constituées des cotisations des membres, des financements apportés par les bailleurs de fonds et de produits financiers divers.

Cotisations

Le taux des cotisdations est fixé par le Conseil d'Administration. A compter du 1er juillet 2007, ce taux est de 1% des salaires de base déclarés à la CNaPS, à la charge de l'entreprise membre.

Les cotisations sont payables soit mensuellement, soit trimestriellement, au plus tard au 20 du mois suivant la fin de la période concernée.

En matière fiscale, les cotisations versées à l'OPCAEF sont des charges déductibles jusqu'à concurrence de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Bailleurs de fonds

Tous les ans, le Conseil d'Administration établit des actions de formation prioritaires qui vont bénéficier d'un concours financer auprès des bailleurs de fonds et partenaires.

Produits financiers

Le Bureau exécutif de l'OPCAEF peut placer des fonds provenant des cotisations de ses membres dans des dépôts ou bons de trésor afin d'en tirer des produits financiers.

Financement des formations

Toute entreprise membre peut déposer un dossier de demande de prise en charge de l'OPCAEF, six (06) mois après le premier versement des cotisations, et sous condition d'une situation régulière des cotisations au moment de la demande.

Deux types de financements sont à distinguer:

Prise en charge par l'OPCAEF

Toute entreprise membre peut demander à l'OPCAEF, sous forme de remboursement, la prise en charge des coûts de formation, sans distinction de catégorie ni de type de formation, selon les règles de prise en charge suivantes:

• A hauteur de 80% des coûts pédagogiques et
• limitée à hauteur de 90% des cotisations versées,
  encaissées et non utilisées au moment de la demande.

Cofinancement par les bailleurs de fonds

L'OPCAEF offre aux entreprises membres la possibilité d'accéder au concours financier des bailleurs de fonds pour cofinancer certaines actions de formation professionnelle. Les conditions est les procédures varient selon le partenaire.

La demande de confinancement doit comporter, entre autres, les besoins de formation (programmes, modules, ...) exprimés par les entreprises membres, à travers la DRH. L'OPCAEF les regroupe et identifie les bailleurs de fonds partenaires.

Il s'agit ici d'une demande de (co)financement, et non de remboursement.

Conditions d'adhésion

Toutes les entreprises franches, membres du GEFP peuvent adhérer à l'OPCAEF.

Tout adhérent doit:

• Remplir et signer en deux exemplaires, un bulletin d'adhésion sur le modèle fourni par l'OPCAEF. Un exemplaire est remis au nouvel adhérent pour justifier son adhésion et indiquer son numéro d'identification. L'autre est classé dans son dossier.
• Fournir les documents suivants: 1 photocopie de la carte statistique, 1 photocopie du numéro d'identification fiscale, 1 photocopie de l'agrément ou du justificatif du régime "entreprise franche".
• S'engager à payer régulièrement sa cotisation avant la date butoir de versement.
• Signaler à temps toute modification dans la composition des dirigeants signataires, les changements d'adresse ou de raison sociale.

Radiation

• L'entreprise membre qui désire quitter l'OPCAEF doit aviser celui-ci au moins six (06) semaines à l'avance.
• La radiation est faite d'office en cas de cessation d'activités.
• La suspension peut être prononcée par le Conseil d'Administration en cas de non paiement d'un ou plusieurs termes de cotisations, après rappels et une mise en demeure non suivie d'effet dans la quinzaine, nonobstant toute voie de recours en justice pour préserver les droits de l'OPCAEF.
• En cas de radiation, l'entreprise membre ne peut prétendre à aucun remboursement des cotisations versées.