Madagascar

L'environnement juridique et réglementaire du secteur des EF

Jusqu'à maintenant, le régime de zone franche en vigueur à Madagascar est un droit institué par la nécessité de créer un cadre incitatif pour les investissements et par le refus de créer un ghetto juridique au sein du corpus juridique malgache. Le régime de ZF est ainsi caractérisé par :

• l'application d'un régime d'exception en matière fiscale, financière et foncière, destiné à promouvoir les investissements liés aux activités tournées exclusivement vers l'exportation à travers divers avantages (exonération, abattement fiscal, facilitation de procédures, etc.) ;
• l'application d'un régime de droit commun pour la législation sociale.

La refonte du régime juridique régissant les zones et entreprises franches en cours de ratification au niveau du Parlement, à travers un projet de loi orienté vers une simplification des procédures douanières et fiscales, inclut des dispositions spéciales en matière de législation sociale « libérant » surtout les dispositions relatives au travail de nuit des femmes et au recours aux heures supplémentaires.