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Actions du GEFP en 2007/2008
Pour rappel, suivant la loi n°2007-037 du 14/01/2008 sur les zones et entreprises franches à Madagascar, art 6, paragraphe 6, les importations réalisées par les zones et entreprises franches ne sont plus soumises à la TVA. La direction des Grandes Entreprises ne délivre donc plus de quitus fiscal à la TVA sur importation.
Le traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA est différencié en fonction du comportement fiscal de l'entreprise et des risques identifiés par les services fiscaux lors du dépôt des dossiers. Les entreprises sont ainsi classées en trois catégories VERT, JAUNE, ROUGE. Le délai de remboursement est de 15 jours pour en Vert, 30 jours en Jaune, 60 jours en Rouge.
Remboursement de la TVA
Suite aux actions communes des groupements et de la direction générale des Impôts, le remboursement des crédits de TVA 2007 a repris dans les délais.Pour rappel, suivant la loi n°2007-037 du 14/01/2008 sur les zones et entreprises franches à Madagascar, art 6, paragraphe 6, les importations réalisées par les zones et entreprises franches ne sont plus soumises à la TVA. La direction des Grandes Entreprises ne délivre donc plus de quitus fiscal à la TVA sur importation.
Le traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA est différencié en fonction du comportement fiscal de l'entreprise et des risques identifiés par les services fiscaux lors du dépôt des dossiers. Les entreprises sont ainsi classées en trois catégories VERT, JAUNE, ROUGE. Le délai de remboursement est de 15 jours pour en Vert, 30 jours en Jaune, 60 jours en Rouge.
