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Actions du GEFP en 2007/2008
Derrière ce projet de loi, le GEFP et les groupements du secteur privé ont surtout vu une nouvelle atteinte au statut des entreprises franches, qui serait du point de vue du FMI, incompatible avec les objectifs d'augmentation des revenus fiscaux de l'Etat malgache.
Le GEFP a porté le projet de loi sur les exportations au Conseil exécutif du Groupement des Entreprises de Madagascar qui a recommandé au cabinet ECR, mandaté par le ministère chargé du Commerce pour effectuer l'étude, de recueillir les propositions des différents groupements sectoriels concernés.
Au moment de la rédaction de ce rapport (fin octobre 2008), la finalisation du projet intégrant les propositions du secteur privé est toujours attendue, et notamment la décision gouvernementale par rapport aux propositions avancées par le GEFP de:
Examen du projet de loi sur les exportations
Le maintien du régime des zones franches à peine acquis, un projet de loi sur les exportations a été diffusé, avec pour ambition d'assujetir les entreprises franches à un régime général des exportations et par la même occasion suspendre l'octroi de nouveaux agréments en zone franche.Derrière ce projet de loi, le GEFP et les groupements du secteur privé ont surtout vu une nouvelle atteinte au statut des entreprises franches, qui serait du point de vue du FMI, incompatible avec les objectifs d'augmentation des revenus fiscaux de l'Etat malgache.
Le GEFP a porté le projet de loi sur les exportations au Conseil exécutif du Groupement des Entreprises de Madagascar qui a recommandé au cabinet ECR, mandaté par le ministère chargé du Commerce pour effectuer l'étude, de recueillir les propositions des différents groupements sectoriels concernés.
Au moment de la rédaction de ce rapport (fin octobre 2008), la finalisation du projet intégrant les propositions du secteur privé est toujours attendue, et notamment la décision gouvernementale par rapport aux propositions avancées par le GEFP de:
- maintenir la loi actuelle n°2007/ 037 sur les zones et entreprises franches pendant 3 ans, le temps que les réformes fiscales à la direction générale des Impôts soient achevées;
- ou la possibilité d'octroi d'agrément d'entreprises en zones franches pendant au moins 3 ans en même temps que l'application de la loi sur les exportations.
